Conditions générales d'utilisation

COMMANDE DES ELEMENTS EN CLAIR


Vous êtes prêt à commander votre master ou vos clips en clair. Envoyez les numéros de plans séquences ou de cassettes (références en bas ou en haut à gauche de l'écran), les time-codes et les descriptions des images choisies. Les masters vous seront délivrés sur le format de votre choix dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables. Pour certaines de nos collections, ce délai peut bien évidemment être réduit, le clip étant mis à disposition sur ftp ou le master livré dans la journée, notamment lorsque les originaux sont stockés en nos locaux. Les éléments en clair ne faisant l'objet que d'une concession de droits dans un cadre d'utilisation précis, tous les supports fournis pour la conformation doivent impérativement être retournés à FILM IMAGES où ils sont stockés et laissés accessibles. Ce retour doit se faire à la charge du client et dans les plus brefs délais


CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES COLLECTIONS EN DROITS GERES


Les frais de concession de droits des plans séquences en droits gérés sont déterminés par rapport à une utilisation, une durée, un territoire. Ce n’est pas le cas des images dites « libres de droits » (collections royalty free) qui en échange d’une tarification unique offrent une grande liberté d’utilisation, la seule restriction concernant le stockage et le nombre d’utilisateurs autorisés. En matière d'achat d'images libres de droits, un contrat sera délivré par FILM IMAGES garantissant au client pleine jouissance du produit acquis.


Conditions à honorer lors de toute commande d'images en droits gérés à la société FILM IMAGES :


  1. Les droits cédés par FILM IMAGES sont accordés pour la durée et pour les exploitations indiquées dans la commande. Il est entendu que le droit d'utilisation est non-exclusif.

  2. Toute commande de master à la société FILM IMAGES entraîne des frais d'annulation qui varient selon le format d'origine des documents. Dans le cas d'un transfert effectué sur un support film, ces frais seront de 60% du montant total de la cession des droits. Pour les transferts effectués sur une bande numérique ou magnétique, ces frais s'élèveront à un FORFAIT MINIMUM DE COMMANDE DE fixé par plan commandé.

  3. Le décompte des images (ou le temps à l'écran) est basé sur la quantité réelle des images utilisées dans la version définitive.
    Il existe un minimum par plan qui est de dix secondes, ou de cinq secondes dans le cas d’une utilisation publicitaire. Un plan est défini comme le segment d'une prise de vues qui apparaît à l'écran sans être interrompue par une autre prise de vues.
    Des segments du même plan montés séparément dans une production sont considérés comme des plans séparés et sont facturés individuellement. De la même manière, des répétitions d'un même segment d'un plan à l'intérieur d'une production sont considérés comme des plans séparés. Dans le cas d’une facturation à la minute : décompte à la minute indivise par source, avec pour certaines collections un maximum de quatre à six coupes par minute, toute minute entamée étant due.
    Utilisation d’une bande-annonce : le document original doit être monté dans son intégralité et ne doit faire l’objet d’aucun remontage ni d’aucune coupe. A défaut, si remontage il y a, celui-ci doit conserver le plus distinctement possible les caractéristiques du document d’origine. Les images doivent faire référence de manière immédiatement intelligible à la bande-annonce et ne peuvent être traitées comme des extraits du film lui-même.

  4. Dans les trente jours suivants la réception du master, sauf dispositions particulières, le total des images utilisées devra être communiqué à FILM IMAGES accompagné d'une copie VHS de la production achevée pour contrôle du montage final.

  5. Toutes cassettes de visionnage et masters, éléments film ou vidéo, intégrés ou non à la production devront être retournés à FILM IMAGES sans délai et au frais du client, ceci afin de nous permettre de protéger les droits et la propriété des images dont nous accordons la concession.

  6. FILM IMAGES certifie avoir tout pouvoir pour concéder une licence de droits sur les images, objets du présent contrat. FILM IMAGES garantit être titulaire des droits d’exploitation des images et productions concédées, objet de la commande. Toutefois, si nécessaire et après avertissement de FILM IMAGES, le licencié fera son affaire d’obtenir le droit à l’image et les droits voisins de certaines productions, la responsabilité de FILM IMAGES ne pouvant être recherchée sur ce point. Pour le cas où une action serait introduite par un tiers pour violation de ses droits sur les images autorisées, le licencié s'engage à informer immédiatement de cette action FILM IMAGES par courrier recommandé avec AR.
    Le licencié, s'il le souhaite, pourra obtenir des droits supplémentaires aux exploitations indiquées dans la commande, lesquels feront l'objet d'une facture complémentaire. Dans le cas où le concédant ne pourrait obtenir ces droits supplémentaires, le licencié ne pourrait exercer aucun recours à son encontre.

    Le concédant déclare que les deux paragraphes ci avant portent exclusivement sur le droit à l’image des personnes et des biens, les droits voisins des artistes interprètes et droits sur les musiques d’illustration des images (et non sur les droits de propriété intellectuelle des ayants droit tels que notamment auteurs, réalisateurs, et producteurs des Images que FILM IMAGES garantit pouvoir concéder conformément à l’article 6).

    En application du droit à l’image, les personnes filmées qui avaient accepté de figurer dans les reportages peuvent, à tout moment, dénoncer leur accord ou demander des compensations financières à la production lors de toute nouvelle diffusion et/ou exploitation, le producteur étant toujours responsable de la gestion de la chaîne des droits. FILM IMAGES ne saurait être tenu responsable directement ou indirectement de cet état de fait et l’utilisation des images fournies implique la responsabilité du licencié qui reconnaît en avoir été informé. S’agissant d’images d’archives et documentaires, FILM IMAGES ne peut en aucun cas identifier et contacter les personnes filmées afin d’obtenir leur consentement pour toute nouvelle diffusion en dehors du contexte initial. Cela ne saurait remettre en cause la cession des droits de propriété qui font l’objet de la présente concession de droits. Dans ce cas, la seule obligation du licencié sera d’indiquer dans le crédit : « Film Images – droits réservés ».

  7. Toute commande passée moins de cinq jours ouvrables pour un master vidéo et dix jours ouvrables pour des éléments film n'engagera aucunement la responsabilité de FILM IMAGES en cas de retard dans la mise à disposition du matériel

  8. Hors écran publicitaire, un crédit images sous la forme FILM IMAGES doit impérativement figurer au générique de fin du programme, ainsi que sur les jaquettes d'éventuels supports Home vidéo chaque fois que cela est possible et/ou pratiqué.

  9. La concession de droits ne prendra effet qu'après paiement intégral de toutes les factures.

LE BON DE COMMANDE ET SES ANNEXES SONT A NOUS RETOURNER DATES, PARAPHES ET SIGNES PAR LE RESPONSABLE FINANCIER DU PROJET VIA TELECOPIE DANS UN PREMIER TEMPS, L'ORIGINAL ET LE CH?QUE D'ACOMPTE (OU LE REGLEMENT GLOBAL) ETANT REMIS ? LA LIVRAISON DU MATERIEL.DANS LE CAS D'UNE COMMANDE D'ELEMENTS FILM, L'ACOMPTE EST A VERSER A LA COMMANDE DU MATERIEL. LE SOLDE EST A PAYER A TRENTE JOURS APRES RECEPTION DE LA FACTURE DEFINITIVE.